Assurance vie décès

En France près de 85% des couples vivent sous le titre de la communauté des biens et bénéficient d’une assurance-vie en cas de décès d’un de leur conjoint. Or des restrictions concernant l’actif du conjoint survivant voient le jour.

Rendue le 29 juin 2010, la réponse du  ministère de l’Économie a été claire. Finie la neutralité du contrat d’assurance-vie entre conjoint, l’administration fiscale veut stopper l’exonération des contrats souscrits par un époux marié et alimenté par le couple, en cas de décès de son conjoint bénéficiaire.

Prenons un exemple. Pour un couple marié vivant dans le cadre des droits de la communauté des biens, si l’un des deux souscrit à un contrat d’assurance-vie et que seulement un conjoint alimente les fonds, le bénéficiaire peut décéder et ainsi laisser au souscripteur la totalité des fonds sans y avoir souscrit; car concernant l’actif successoral et l’exonération d’impôt, le survivant en jouissait de plein droit.

Bercy a modifié le régime et  précise que le contrat du conjoint survivant, alimenté par des fonds de la communauté civile, sera désormais systématiquement réintégré pour moitié dans l’actif successoral de l’époux décédé. Au détriment du conjoint qui n’aura pas le droit de toucher la totalité des fonds; il sera toutefois exonéré d’impôt sur les fonds lui revenant de plein droit grâce à la loi Tepa de 2007. Les enfants du couple auront d’avantage de capitaux mais seront plus imposés sur ces derniers.

Lorsque le contrat d’assurance-vie est alimenté par les deux conjoints, le partage est nettement plus simple. Dans le cadre d’un contrat de co-adhésion, les deux époux étant à la fois, et souscripteur et bénéficiaire, les biens leur appartenant et acquis pendant l’union, seront dans leur totalité exonérés à l’époux souscripteur. En effet, c’est le régime de communauté universelle qui s’applique : les capitaux des deux souscripteurs sont détenus par le conjoint restant.