La FFSA défend les spécificités de l’assurance vie

Le financement des retraites, actuellement discuté, relance la question qui s’était déjà posée pour combler le déficit public historique provoqué par la crise économique, à savoir la nécessité ou non de supprimer les niches fiscales qui devrait créer, tout au long de l’année 2010, un manque à gagner, pour l’Etat, estimé à 75 milliards d’euros.

Même si, selon la Fédération Française des Sociétés d’Assurances, l’assurance vie ne représente pas une niche fiscale, elle reste, du fait de son régime d’imposition spécifique, la quatrième cause des pertes enregistrées par le Trésor Public, celles-ci étant estimées, pour 2010, à 3 milliards d’euros, juste derrière celles engendrées par la TVA à 5,50 % pour les travaux d’aménagement des logements, qui s’élèvent alors à 5,15 milliards d’euros, par le crédit d’impôt, délivré aux entreprises pour favoriser la recherche, qui revient, pour sa part, à 4 milliards d’euros, et enfin par la prime pour l’emploi, dont le coût est de 3,2 milliards d’euros.

Bien que la récente loi de financement de la sécurité sociale ait déjà porté atteinte à la fiscalité de ce placement en assujettissant, à compter du 1^er janvier 2010, aux prélèvements sociaux les plus-values des contrats multisupports, lorsque ceux-ci se dénouent par le décès de l’assuré, de nouvelles réformes concernant ce produit d’épargne, très prisé, n’ont toutefois pas encore été évoquées, celui-ci représentant, avec ses 30 millions de souscripteurs, l’un des piliers de l’économie française, même si des modifications semblent aujourd’hui inévitables, selon certains spécialistes, à l’image du directeur de la Bred Banque Privée, Philippe Baillot, qui considère que « des menaces pèsent sur la fiscalité de l’assurance vie ».

Le principal risque serait, selon lui, en cas de retraits partiels, de voir l’intégralité de ces sommes, ainsi prélevées, considérées comme des intérêts et, par conséquent, taxées en tant que telles. Le taux du Prélèvement Forfaitaire Libératoire de 7,50 % actuellement appliqué, lorsque le rachat n’intervient qu’après le huitième anniversaire du contrat, pourrait également être revu à la hausse, la marge avec les autres produits d’épargne, imposés pour leur part à 18 %, étant encore tout à fait conséquente. D’autres dispositions, comme, par exemple, l’alourdissement de la fiscalité des investissements basés sur des fonds en euros, pourraient également être envisagées afin d’inciter les épargnants à se lancer dans des placements plus audacieux et potentiellement plus productifs. Le dénouement des contrats pourrait permettre lui aussi de dessiner de nouvelles règles, avec une taxation plus importante qui pèserait, par exemple, sur les produits dont le versement des fonds épargnés se ferait sous forme de capital. De la même manière, les droits de succession pourraient également être concernés par quelques changements, comme la non revalorisation de l’abattement fiscal de 152 500 € accordé aux bénéficiaires de ces contrats, ou encore l’augmentation de la taxation maximale de 20 % actuellement prévue, dans ces cas-là.

La fiscalité avantageuse des contrats d’assurance vie a souvent été remise en cause et, même si la question n’a pas encore évoquée, dans le cadre du financement des retraites, celle-ci reste tout de même menacée. Ce sujet reste toutefois délicat à aborder, raison pour laquelle de simples mesures visant à encourager une épargne à plus long terme semblent être actuellement discutées.