Assurance vie décès

Suite à une consultation organisée par le Ministère de l’Economie en mars 2010, la réforme permettant un encadrement des taux de rémunération proposés par les fonds en euros des assurances vie, devant entrer en vigueur au début de l’année prochaine, s’appliquera finalement dès le 1^er août 2010, conformément au souhait du Comité Consultatif du Secteur Financier, pour lequel cette avancée est primordiale, et plafonnera les rendements de ceux-ci à 3,75 %.

Ce texte concernant la limitation des rendements garantis dans le cadre des assurances vie devrait donc apporter plus de transparence à toutes ces formules qui ne cessent de se multiplier, l’adoption de telles mesures ne faisant que répondre à une année 2008 particulièrement représentative des dérives qu’a connues le secteur, avec une succession d’offres promotionnelles présentant des performances toujours plus élevées.

Les principales évolutions apportées par cette réforme interviennent au niveau des taux promotionnels actuellement pratiqués par les différentes enseignes de l’assurance, ainsi qu’à celui de leur durée, ces deux points précis constituant, en effet, les éléments les plus controversés de ces contrats qui proposent des formules présentant un résultat particulièrement attractif mais, en revanche, limité à une période très courte.

Pour décourager ces pratiques, deux mesures ont donc été adoptées. Afin de limiter l’apparition d’offres un peu trop audacieuses, la réforme impose désormais que toute proposition, s’accompagnant d’un rendement garanti, soit soumise à une durée minimale de six mois, et maximale de deux ans. Les produits distribués par les différentes compagnies présenteront ainsi des performances certes moins alléchantes, lors de la souscription, mais finalement tout aussi avantageuses pour les épargnants.

Le plafonnement de ces taux de rémunération ne sera, bien évidemment, pas déterminé au hasard, mais répondra à une formule prenant en compte le Taux Moyen d’emprunts d’Etat ainsi que les performances réalisées sur les années précédentes, permettant alors de conserver un certain réalisme dans les prestations mises à la disposition des nouveaux épargnants. Ce nouveau dispositif devrait aussi donner la possibilité aux anciens clients de bénéficier de meilleures performances, dans la mesure où les gains perçus pourront être répartis sur l’ensemble des assurés, les efforts fournis pour les produits d’appel se trouvant limités.

Afin de responsabiliser encore un peu plus les compagnies distribuant des contrats d’assurance vie, la nouvelle réforme envisage également d’obliger celles-ci à financer les suppléments de rémunération, accordés dans le cadre de ces offres promotionnelles, au moyen de leur fonds propres et non plus, comme c’est actuellement le cas, grâce aux montants communs qui devraient normalement être répartis entre tous les assurés.

Si un grand nombre d’assureurs se dit favorable à de telles mesures et précise même que leurs produits sont déjà en accord avec celles-ci, la réforme qui entrera prochainement en vigueur permettra aux retardataires d’harmoniser leurs propositions avec celles de leurs concurrents, rendant ainsi le système plus responsable, et permettant aux épargnants, même si le taux de rémunération affiché au départ les rendent moins attractives, de bénéficier de formules leur procurant les meilleures garanties, avec des performances tout aussi intéressantes.